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Lorsqu’un porteur de projet se lance dans l’aventure de la création d’entreprises, l’une des premières décisions cruciales à prendre concerne la forme juridique de cette dernière. Parmi les options qui s’offrent à lui se trouve la SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Cette structure, bien que moins connue que d’autres telles que l’autoentreprise ou la SARL propose des avantages importants pour les entrepreneurs individuels. L’article présent vous guide par rapport au sujet.
Définition de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ou SASU
La SASU, acronyme de « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle », est une forme juridique très appréciée des porteurs de projet en France. Elle se distingue principalement par sa capacité à offrir un équilibre entre la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle et les avantages de la structure d’une société.
Dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé, d’où le terme « unipersonnelle ». Le fondateur peut être une personne physique ou morale, ce qui signifie qu’un individu ou une autre entreprise peut être propriétaire de la SASU. Cette flexibilité dans la composition de l’associé unique est l’une des caractéristiques attrayantes de la SASU.
Pourquoi créer une SASU ?
Si les Sociétés par Action Simplifiées Unipersonnelles connaissent un succès grandissant, c’est notamment à la faveur des nombreux avantages qu’ils offrent aux entrepreneurs.
L’un des atouts majeurs de la SASU réside dans la limitation de la responsabilité de son associé unique. En cas de dettes ou de litiges commerciaux, le patrimoine personnel du fondateur demeure préservé, sa responsabilité étant généralement circonscrite à son investissement initial dans la structure.
Contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU offre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Cela signifie que l’actionnaire unique peut définir les règles de fonctionnement de la société de manière précise et personnalisée, selon ses besoins et de ses objectifs. En pratique, cela permet d’adapter la SASU à des activités très variées, des start-ups technologiques aux petites entreprises de services.
Par ailleurs, le fondateur de la SASU peut opter entre deux régimes fiscaux distincts : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cette flexibilité fiscale autorise une optimisation des charges de la structure en fonction de sa situation financière.
Il va sans dire que la forme juridique d’une SASU inspire davantage de confiance et de crédibilité aux collaborateurs commerciaux, aux clients et aux investisseurs par rapport à une entreprise individuelle. Cette crédibilité accrue peut ouvrir des portes en termes d’accès au financement et d’opportunités de partenariat.
Les inconvénients d’une SASU
Bien que la SASU offre de nombreux avantages, ses inconvénients potentiels sont également à prendre en considération.
Création et administration complexes
La création d’une SASU peut impliquer des coûts initiaux élevés, notamment par rapport à l’enregistrement, les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction des statuts, et d’autres frais administratifs.
En outre, la constitution et la gestion d’une SASU peuvent être plus bureaucratiques que celles d’une entreprise individuelle. Il faut respecter les règles de convocation et de tenue des assemblées générales, et la rédaction des procès-verbaux est nécessaire.
Obligations comptables et fiscales
Une SASU est soumise à des obligations comptables et fiscales plus complexes par rapport à une entreprise individuelle. Cela inclut la tenue de comptes annuels, la déclaration de TVA, et la préparation de divers documents conformes aux normes légales.
De plus, contrairement à certaines autres formes juridiques, les résultats d’un exercice d’une SASU doivent être publiés et sont donc accessibles au public. Cela peut impliquer une certaine perte de confidentialité concernant les informations financières de l’entreprise.
Responsabilité de la direction
En tant qu’associé unique, le fondateur devra assumer la responsabilité de la gestion de la SASU ou nommer un dirigeant. Cette charge peut être lourde, surtout si celui-ci n’a pas d’expérience préalable enla matière.
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut sembler intimidante, mais avec une planification adéquate, elle peut être gérée de manière relativement simple.
Choix du Nom
La première étape est évidemment de choisir un nom pour la SASU. Il doit être unique et ne doit entrer en conflit avec des marques existantes. La vérification de la disponibilité du nom est à réaliser auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Rédaction des Statuts
Les statuts de la SASU sont un document juridique essentiel qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Bien que l’actionnaire unique puisse les rédiger lui-même, faire appel à un avocat ou un expert-comptable s’avère plus judicieux pour garantir leur conformité aux exigences légales.
Dans le processus de création d’une SASU, l’entrepreneur doit décider du montant du capital social de sa société, conformément aux exigences légales. Ce montant doit ensuite être intégralement versé sur un compte bancaire professionnel, spécifiquement ouvert au nom de la SASU. Cette démarche garantit la disponibilité des ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et à sa viabilité.
Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une étape incontournable lors de la création d’une SASU. Elle implique la diffusion de l’annonce dans un journal habilité à cette fin. L’objectif premier de cette formalité réside dans l’obligation d’informer le public de la naissance de la SASU. De même, elle garantit la transparence du processus de création de l’entreprise et assure sa conformité aux règles juridiques et fiscales en place.
Composition du dossier de création
La constitution du dossier de création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique plusieurs pièces essentielles pour formaliser légalement une entreprise, dont :
- Les statuts de la SASU
- L’équivalent du formulaire de déclaration de création sur le site
- Les renseignements concernant l’actionnaire unique
- L’attestation de non-condamnation
- Le justificatif de domiciliation
- L’attestation de dépôt de capital
- La preuve de la parution d’une Annonce Légale
- Le pouvoir de signature
- Le chèque de règlement des frais.
Immatriculation de la SASU
Une fois tous les justificatifs réunis, le fondateur ou son mandataire peut procéder à l’immatriculation en ligne de la SASU. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site du Guichet Unique et d’accomplir les formalités prévues.
Après examen et validation du dossier, un extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de la société, sera envoyé. S’ensuivent des autres documents importants tels que les numéros d’identification de l’entreprise.