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Vous souhaitez vous aventurer dans l’univers entrepreneurial en créant une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? La rédaction des statuts constitue l’une des étapes clés de ce processus. En effet, ces derniers représentent un document fondamental, qui fixe les règles de fonctionnement de votre entreprise et détermine les droits et obligations de son unique associé. Il est donc primordial de prêter une attention particulière à leur élaboration.
Statuts de SASU : Que faut-il savoir ?
À quoi servent les statuts de SASU ?
Les statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont un acte juridique essentiel qui détermine les principales caractéristiques de la société et régissent son fonctionnement. Ils fixent notamment la forme juridique de la société, son siège social, son objet social, son capital social, ainsi que les règles relatives au vote en assemblée générale et les pouvoirs du dirigeant vis-à-vis des tiers. De plus, les statuts établissent les règles applicables à la cession des titres et encadrent tous les événements importants qui surviennent tout au long de la vie de la société.
Les statuts sont donc indispensables pour connaître les modalités de prise de décision au sein de la société et la procédure à suivre. Ils servent de document de référence pour tous les associés et permettent d’assurer une gestion claire et transparente de la SASU. Si les règles établies par les statuts ne sont pas respectées lors d’une prise de décision, l’acte réalisé peut être déclaré nul.
En quoi consiste la rédaction des statuts de SASU ?
La rédaction des statuts constitue la première étape essentielle pour concrétiser un projet d’entreprise et établir les règles qui encadreront son activité et son développement. Contrairement à d’autres types de sociétés comme la SARL ou l’EURL, ces statuts sont peu encadrés par le Code de commerce. En effet, la SASU offre une large marge de manœuvre à l’associé unique pour définir l’organisation de son entreprise, ce qui en fait une société dite « simplifiée ».
Cependant, cette liberté statutaire implique une grande responsabilité pour l’associé unique. Il est essentiel de ne rien oublier lors de la rédaction des statuts afin d’anticiper toutes les évolutions possibles de l’entreprise. Par exemple, même si la SASU démarre en tant que société unipersonnelle, il est tout à fait possible d’évoluer en SAS si l’associé unique souhaite faire entrer d’autres personnes au capital. Il est donc important de prévoir les conditions d’entrée et de sortie des nouveaux actionnaires ainsi que les modalités de prise de décision pour éviter les conflits potentiels et les blocages au sein de l’entreprise.
Qui peut rédiger les statuts de SASU ?
Rédiger les statuts d’une SASU peut être fait par l’associé unique lui-même, mais il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. En effet, la rédaction des statuts peut être complexe et nécessite une bonne compréhension des règles juridiques et fiscales. Faire appel à un avocat, un notaire, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne permet d’obtenir un accompagnement personnalisé et de s’assurer de la conformité des statuts.
À savoir que le coût de rédaction des statuts varie selon le choix de l’expert. Les plateformes juridiques en ligne offrent des tarifs plus abordables, autour de 200 €, tandis qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable peuvent facturer entre 1.500 et 2 500 €. Cependant, il est essentiel de considérer la valeur ajoutée et l’expertise apportée par ces professionnels, notamment en matière de conseil et de personnalisation des statuts en fonction des besoins spécifiques de la SASU.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SASU ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doivent obligatoirement être rédigés par écrit. Bien qu’il y ait une certaine liberté dans leur rédaction, il est essentiel de mentionner certaines informations indispensables :
- la forme juridique
- la dénomination sociale
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée de vie de la SASU
- le montant du capital social
- les apports de l’associé
- les organes de direction.
La forme juridique
La forme juridique d’une société est une caractéristique fondamentale qui définit son cadre légal et ses règles de fonctionnement. Ainsi, il est impératif de mentionner clairement cette information dans les statuts de la société afin d’établir avec précision sa nature et son régime juridique. Dans le cas d’une SASU, il est essentiel de spécifier cette dénomination précise pour informer toute personne intéressée par cette société qu’elle est constituée d’un associé unique.
La dénomination sociale d’une société correspond à son nom officiel, qui apparaîtra sur tous les documents légaux tels que l’extrait Kbis, les devis et les factures. Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial, qui est le nom utilisé par l’entreprise pour être connu du grand public. Les associés ont la liberté de choisir la dénomination sociale de leur société, qui peut être liée à l’activité de l’entreprise ou être complètement inventée. La seule contrainte est que le nom choisi doit être disponible et non utilisé par une autre entreprise.
Le siège social d’une société est son domicile officiel, c’est-à-dire l’adresse à laquelle les tiers, y compris l’administration, peuvent envoyer toute correspondance liée à la société. En pratique, dans une SASU, le siège social est généralement l’adresse de l’associé unique ou du président, s’il est différent. Cependant, il est possible de choisir une société de domiciliation si l’on ne souhaite pas divulguer son adresse personnelle. Le choix du siège social doit être fait avec soin, car il détermine la loi applicable à la société et le tribunal compétent en cas de litige.
L’objet social d’une SASU correspond à son activité principale et doit être licite et en conformité avec les normes morales en vigueur. Sa rédaction nécessite de la précision afin que l’activité de la société soit clairement définie. Sans une rédaction adéquate, le greffe du tribunal peut refuser l’enregistrement de la société.
Il est impératif que l’objet social soit suffisamment large pour permettre d’inclure d’éventuelles évolutions futures de l’activité. Cela évitera à l’associé unique de la SASU d’entreprendre les démarches coûteuses et chronophages de modification des statuts lorsqu’il souhaite développer une activité connexe à celle principale.
La durée de vie de la société
Les statuts d’une SASU doivent préciser la durée d’activité de la société. Cette durée ne doit pas excéder 99 ans.
Le capital social d’une SASU correspond à sa valeur initiale de création. Il n’y a pas de montant minimum légal requis, ce qui vous permet de constituer votre SASU avec un capital symbolique de 1 €. Cependant, il est recommandé d’envisager un capital plus important afin d’assurer un minimum de liquidités pour démarrer l’activité de la société.
De plus, il faut préciser dans les statuts le nombre et la valeur nominale des actions composant le capital social, ainsi que la forme des actions (nominative ou au porteur).
Les apports de l’associé unique
Dans le cadre d’une SASU, l’associé unique a la possibilité de réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Toutefois, dans la majorité des cas, l’apport de l’associé consiste en une somme d’argent. Les statuts de la SASU doivent obligatoirement détailler les différents apports réalisés, en précisant notamment le montant de chaque apport, le nombre d’actions attribuées en conséquence et leur valeur nominale.
En ce qui concerne les apports en nature, il est nécessaire d’indiquer l’identité de l’associé apporteur, la description précise des biens concernés ainsi que leur valeur. Il convient également de préciser dans les statuts si la libération des apports est totale ou partielle.
Les organes de direction
Les statuts de la SASU doivent respecter la règle imposée par la loi qui exige la nomination d’un président. En général, le président est également l’associé unique de la SASU, mais il est possible de désigner une autre personne physique ou morale. Les statuts doivent également préciser la rémunération du président, les modalités de révocation, les missions et pouvoirs conférés par son statut de dirigeant, ainsi que la nomination éventuelle d’autres organes de direction tels qu’un directeur général, en précisant leurs modalités de nomination, révocation, missions et rémunération.