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La création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une démarche juridique et administrative essentielle pour les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en tant qu’entité légale. Cette forme juridique, plébiscitée pour sa flexibilité et son statut unipersonnel, requiert cependant le respect de certaines formalités indispensables, ce qui fait de sa création, une procédure complexe. Quelles sont les étapes clés et les obligations légales qui accompagnent la création d’une SASU ? Nous y répondons dans cet article.
La rédaction des statuts
Les statuts d’une société sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement, la structure, les droits et les obligations des actionnaires ou associés, ainsi que d’autres aspects essentiels de la société. La SASU est une forme juridique qui offre une certaine flexibilité que ce soit lors de la création ou pour son fonctionnement. Cette liberté rend cependant complexe la rédaction des statuts. Ils doivent être soigneusement élaborés pour définir le cadre juridique et le fonctionnement de votre SASU. Pour cela, certains éléments doivent figurer dans les statuts lors de la rédaction.
Identification des informations essentielles
Réunissez les informations de base, notamment la dénomination sociale (le nom de la SASU), l’objet social (la description de l’activité de la société), le siège social (l’adresse où la société est domiciliée), le montant du capital social (la somme investie par l’associé unique), et la nomination du président (le dirigeant de la SASU).
Organes de direction
Dans cette forme juridique de société, l’associé unique endosse habituellement le rôle de président de la SASU, même si cela n’est pas obligatoire. Quoi qu’il en soit, vous devez mentionner le rôle que cet associé unique remplit dans la gestion et dans la direction de la SASU. Précisez ses droits, en particulier en ce qui concerne la prise de décisions, l’attribution des dividendes et les modalités de cession ou de transmission de ses actions.
Si vous prévoyez un conseil d’administration ou de surveillance, détaillez leur composition (s’il y a lieu), leurs attributions, les règles de convocation et de fonctionnement. Dans une SASU, l’associé unique peut également assumer le rôle de président, avec ou sans conseil d’administration.
Les clauses spécifiques
Si vous souhaitez inclure des clauses particulières, telles que des clauses de préemption, de non-concurrence, ou d’inaliénabilité, veillez à les détailler de manière claire et précise. Décrivez aussi les étapes à suivre en cas de dissolution de la SASU, ainsi que les modalités de liquidation et de partage des actifs.
Du fait de la complexité des statuts de la SASU, pour les rédiger, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel comme un avocat spécialisé, un notaire ou un expert-comptable. Cela vous permet de vous assurer de leur conformité aux lois en vigueur et pour les enregistrer auprès des autorités.
Vous devrez déposer le capital social de la SASU sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Le capital social est l’argent ou de biens que l’associé unique investit initialement dans la société pour la créer. Son montant varie en fonction de votre projet et pour cette forme juridique d’entreprise et doit être précisé dans les statuts.
L’associé unique constitue seul le capital social de la SASU. Le capital social peut être constitué de contributions en numéraire (apport d’argent) ou en nature (apport d’actifs non monétaires, tels que des biens ou des équipements).
Si nécessaire, l’associé unique peut décider d’augmenter le capital social de la SASU en respectant les procédures légales et les formalités de modification des statuts. Cette augmentation peut être réalisée par l’apport de nouveaux fonds ou par la capitalisation de réserves. De même, l’associé unique peut réduire le capital social en cas de besoin, sous réserve de respecter les règles légales et de protéger les droits des créanciers.
Immatriculation de la SASU
Vous devez procéder à l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (si votre activité relève de l’artisanat). Pour cela, vous devrez remplir un formulaire M0 et fournir divers documents, notamment les statuts, un justificatif de domicile, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président, etc.
Préparez les documents nécessaires pour votre dossier d’immatriculation, y compris les statuts de la SASU, le formulaire de demande d’immatriculation, un justificatif de domicile du siège social, un justificatif de dépôt du capital social et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président.
Il existe par ailleurs de nombreux sites qui proposent des services en ligne de création d’entreprises. Cela représente une alternative intéressante pour une SASU, car elle évite de passer par des démarches administratives fastidieuses et permet de bénéficier d’un accompagnement des experts.
La publication d’une annonce légale
Vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité à cet effet, annonçant la création de la SASU. L’annonce légale doit contenir des informations spécifiques, telles que la raison sociale de la SASU, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social, la durée de la société, etc. Vous pouvez généralement trouver des modèles d’annonces légales sur des sites web spécialisés ou obtenir de l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour rédiger correctement l’annonce.
Ensuite, vous devez publier votre annonce dans un journal d’annonces légales habilité à publier dans le département dans lequel se situe le siège social de la SASU. Vous pouvez trouver une liste de ces journaux sur le site web de la préfecture de votre département.
Le journal publiera votre annonce dans sa section réservée aux annonces légales. La publication doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande. Une fois que l’annonce légale a été publiée, le journal vous fournira une attestation de publication. Ce document est essentiel pour compléter votre dossier de création de SASU.
Envoi du dossier au greffe
L’envoi du dossier de création de votre SASU au greffe du tribunal est l’une des dernières étapes du processus de création de votre SASU. Pour ce faire, avant d’envoyer le dossier au greffe du tribunal, assurez-vous d’avoir rassemblé tous les documents requis : les statuts de la SASU, le formulaire d’immatriculation, l’attestation de publication de l’annonce légale, le justificatif d’occupation des locaux, etc. Vérifiez la liste des documents spécifiques auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Une fois que votre dossier est complet et que tous les documents requis sont en ordre, vous pouvez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent. Assurez-vous d’envoyer une copie papier du dossier, car certains greffes n’acceptent pas les envois électroniques. L’adresse postale du greffe du tribunal de commerce se trouve généralement sur leur site web ou dans les formulaires de demande.
Lorsque le greffe du tribunal de commerce a reçu votre dossier, il traitera votre demande d’immatriculation. Cela peut prendre quelques semaines. Après le traitement, vous recevrez un extrait Kbis qui prouve l’immatriculation légale de votre SASU. Après l’immatriculation de votre SASU, vous devrez accomplir d’autres formalités, telles que l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, la déclaration d’activité aux organismes fiscaux, l’adhésion à une caisse de retraite complémentaire, etc. Assurez-vous de respecter toutes ces obligations.