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La SASU est une forme juridique appréciée pour sa flexibilité de sa gouvernance, elle doit se conformer aux réglementations en vigueur concernant les obligations relatives à la création et au fonctionnement. L’ouverture d’un compte bancaire représente une étape essentielle lors de la création d’une SASU. Cette obligation découle de la nécessité de rendre transparente la gestion financière de l’entreprise, ce qui est d’ailleurs une condition légale pour ce type de structure juridique. Comment ouvrir un compte bancaire pour une SASU ? Découvrez les réponses dans cet article.
Pourquoi créer un compte bancaire pour une SASU ?
L’article L123-24 Code de commerce stipule que toute personne morale doit ouvrir un compte bancaire dédié à ses opérations financières. Cette obligation concerne la SASU et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel représente pour cette forme juridique une obligation légale. En plus de la législation, de nombreuses raisons justifient l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité pour une SASU.
Pour séparer les finances personnelles et professionnelles
L’une des principales raisons est de maintenir une séparation claire entre les finances personnelles du dirigeant de la SASU et les finances de l’entreprise. Cette distinction est cruciale pour garantir la responsabilité limitée du dirigeant, qui ne doit pas engager son patrimoine personnel pour les dettes ou les obligations de l’entreprise.
Pour assurer la transparence et la traçabilité des finances
Un compte bancaire professionnel permet d’assurer une gestion financière transparente et une traçabilité complète des transactions liées à l’entreprise. Cela facilite la tenue de comptabilité, les audits, et le respect des obligations fiscales et légales.
Pour simplifier la gestion comptable et fiscale
Un compte bancaire dédié simplifie grandement la gestion comptable et fiscale de la SASU. Toutes les opérations financières de l’entreprise sont centralisées sur ce compte, ce qui facilite la déclaration des revenus, le paiement des impôts et l’établissement des états financiers.
Un compte bancaire séparé facilite le suivi et le contrôle des finances de l’entreprise. Cela permet au dirigeant de prendre des décisions financières éclairées et de surveiller la santé financière de la SASU.
Identification claire de l’entreprise
L’existence d’un compte bancaire professionnel contribue à l’identification claire de l’entreprise. Les clients, fournisseurs et partenaires savent où effectuer les paiements et les encaissements, ce qui renforce la crédibilité de la SASU.
Comment ouvrir un compte bancaire pour SASU ?
L’ouverture d’un compte bancaire pour une SASU représente une étape essentielle de ce type de projet. Étape obligatoire, elle représente une démarche complexe qui nécessite de nombreuses démarches administratives.
Choisissez une banque
Comparez les frais bancaires associés à l’ouverture et à la gestion du compte professionnel. Assurez-vous de comprendre la structure tarifaire, y compris les frais mensuels, les frais de transactions et les frais de virement. Choisissez une banque dont les tarifs correspondent à votre budget et à vos besoins.
Examinez les services bancaires proposés par chaque banque. Vérifiez si la banque offre une gamme complète de services qui répondent aux besoins de votre entreprise, tels que les virements internationaux, les services en ligne et les solutions de paiement. Les services en ligne sont de plus en plus importants pour la gestion financière d’une entreprise. Vérifiez la qualité de la plateforme en ligne de la banque, son accessibilité, sa convivialité et la disponibilité d’applications mobiles.
Il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un conseiller financier avant de prendre votre décision. Ils peuvent vous donner des conseils spécifiques en fonction de votre situation financière et de vos besoins.
Rassemblez les documents requis
Chaque banque peut avoir ses propres exigences lors de l’ouverture d’un compte. Mais lors de la création de la SASU, les documents nécessaires sont les suivants :
- Les statuts de la SASU : Ils doivent être enregistrés et datés.
- Un extrait Kbis (ou un récépissé de dépôt de demande d’immatriculation au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés).
- Une pièce d’identité du dirigeant.
- Un justificatif de domicile du dirigeant (facture récente d’eau, d’électricité, etc.).
- Un exemplaire du PV de nomination du président de la SASU.
- Un exemplaire des pouvoirs du président (en général, cela figure dans les statuts).
Prenez rendez-vous avec la banque
Une fois que vous avez choisi une banque et que vous avez les documents en main, prenez rendez-vous avec un conseiller bancaire de cette institution pour discuter de l’ouverture du compte.
- Assistance client : L’assistance clientèle est cruciale en cas de problème ou de question. Renseignez-vous sur la réputation de la banque en matière de service client. Une assistance efficace peut faire toute la différence.
- Services complémentaires : Certaines banques proposent des services complémentaires, tels que des lignes de crédit, des solutions d’investissement ou des conseils financiers. Si vous envisagez d’utiliser ces services, assurez-vous qu’ils sont disponibles et adaptés à votre entreprise.
- Exigences et conditions : Comprenez les exigences et les conditions liées à l’ouverture d’un compte professionnel auprès de chaque banque. Certaines banques peuvent avoir des critères d’admissibilité spécifiques, des montants de dépôt minimum, ou des exigences de solvabilité.
Lors du rendez-vous, vous devrez remplir les formulaires de demande d’ouverture de compte fourni par la banque. Assurez-vous de fournir toutes les informations correctes et complètes. En fonction de la banque et de votre situation spécifique, d’autres documents pourraient être demandés. Il peut s’agir dans ce cas de relevés de comptes bancaires personnels, des références professionnelles ou des informations financières sur la SASU. Une fois les formulaires remplis, votre compte est ouvert et peut être utilisé.
Finalisez l’ouverture de votre compte
Une fois que vous avez rempli les formulaires et fourni tous les documents requis, la banque traitera votre demande d’ouverture de compte. Cela peut prendre quelques jours ou quelques semaines, selon la banque et le volume de demandes en cours.
La banque peut exiger un dépôt initial pour activer le compte. Aussi, bien qu’aucun montant minimum ne soit requis pour ce dépôt, vous devez vous déposer les fonds nécessaires pour permettre à l’activité de votre entreprise de fonctionner dans les conditions optimales.
Une fois le compte ouvert, la banque vous fournira les informations de compte, y compris le numéro de compte et les moyens d’accès aux services en ligne. Vous pouvez désormais utiliser le compte bancaire de la SASU pour effectuer des transactions financières liées à l’entreprise, comme encaisser des paiements, payer des factures et gérer les finances de l’entreprise.
La création d’une SASU s’accompagne de l’obligation légale d’établir un compte bancaire dédié à l’entreprise pour séparer les finances personnelles du dirigeant des finances de la SASU. Cette étape nécessite la réalisation de nombreuses démarches, notamment le choix de la banque, la collecte des documents requis tels que les statuts et l’extrait Kbis, la prise de rendez-vous avec la banque, le remplissage des formulaires de demande, et enfin, l’ouverture du compte et la gestion des finances professionnelles.