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Vous envisagez de vous lancer dans un projet entrepreneurial individuel et vous souhaitez connaître les différentes options juridiques qui s’offrent à vous ? Vous devez savoir que la création d’une entreprise ne se résume pas seulement à une idée novatrice ou à un projet ambitieux, elle implique également une compréhension approfondie du droit des sociétés. Parmi les nombreuses possibilités, deux statuts de société sont idéaux pour un associé unique : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cet article vous explique tout.
SASU et EURL : Quelles sont les principales caractéristiques ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes juridiques adaptées à une entreprise avec un unique associé.
Liberté de fixation du capital
Dans les statuts d’une EURL ou d’une SASU, l’associé unique a la liberté de fixer le montant du capital social. Il peut donc déterminer librement les ressources à investir dans la société, en fonction des besoins spécifiques de celle-ci. Cette flexibilité permet à l’associé unique de s’adapter aux contraintes financières de son entreprise et de prendre des décisions stratégiques quant à l’affectation des fonds.
Possibilité d’apports en industrie
Une autre caractéristique intéressante de ces formes juridiques est la possibilité de réaliser des apports en industrie. Cela signifie que l’associé unique peut contribuer à l’activité de l’entreprise en apportant ses compétences, ses connaissances ou son savoir-faire, au lieu de faire des apports exclusivement financiers. Cela permet de valoriser d’autres formes de contribution que le capital et offre une plus grande souplesse dans la constitution de l’entreprise.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
Les dirigeants d’une EURL et d’une SASU sont directement responsables des fautes qu’ils commettent dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Ils engagent ainsi leur responsabilité civile et peuvent être poursuivis pénalement si des infractions sont commises. Cependant, il est à noter que le dirigeant bénéficie également de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), qui permet de réduire les charges sociales lors des premières années d’activité.
Limitation de la responsabilité financière de l’associé unique
En cas de difficultés financières, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant du capital social. Sa participation personnelle au capital est donc protégée, sauf en cas de faute de gestion. Cette caractéristique est un avantage pour l’associé unique, car son patrimoine personnel ne pourra pas être engagé au-delà de sa participation au capital en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Possibilité d’associé unique personne physique ou morale
Il faut savoir que l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Cela signifie qu’une entreprise déjà existante sous forme d’EURL ou de SASU peut être associée unique d’une autre EURL ou SASU. De plus, pour une EURL, le gérant doit obligatoirement être une personne physique, tandis que pour une SASU, le président peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Cette flexibilité permet à plusieurs formes juridiques d’être combinées, offrant ainsi des possibilités de structure et de gestion diversifiées.
SASU et EURL : Quel est le régime fiscal appliqué ?
Cas de l’EURL
Les bénéfices de l’EURL sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), sauf si l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, la rémunération du chef d’entreprise n’est pas déductible. Cela signifie que le dirigeant est imposé sur l’ensemble du bénéfice dans la catégorie des bénéfices correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC, BA). Il n’y a pas de distinction entre les revenus professionnels et personnels du dirigeant, ce qui peut avoir un impact sur la fiscalité globale de l’associé unique.
En revanche, le gérant d’EURL, s’il est également l’associé unique, a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime simplifié permet au dirigeant de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Cela peut être avantageux pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est limité. Toutefois, il convient de noter que l’EURL peut également choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur option. Cette décision doit être prise en fonction de la situation financière et fiscale de l’entreprise, et elle a des conséquences sur le traitement des bénéfices et de la rémunération du dirigeant.
Cas de la SASU
Concernant la SASU, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le statut de l’associé unique. La rémunération du dirigeant, quant à elle, est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est déductible du bénéfice imposable de la société, ce qui permet de réduire l’assiette fiscale de l’entreprise. Il existe cependant une option pour l’IR qui est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour une durée maximale de 5 ans, sous certaines conditions. Cette option permet au dirigeant de bénéficier d’une imposition plus avantageuse notamment grâce à l’application d’un abattement fixe sur le montant de la rémunération. Il est important de vérifier toutes les conditions et les avantages liés à cette option avant de prendre une décision.
Lorsqu’il s’agit d’une EURL, le gérant, qui est également l’associé unique, est considéré comme un travailleur non salarié et est affilié au RSI (Régime social des indépendants). Même en l’absence de rémunération, des cotisations sociales minimales sont dues afin de valider 3 trimestres de retraite par année civile. Toutefois, la rémunération versée doit être raisonnable et proportionnée aux possibilités financières de la société.
En ce qui concerne la SASU, le président, qui est aussi l’associé unique, est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il sera également affilié à une caisse de retraite de cadres (AGIRC). Le nombre de trimestres de retraite validés dépendra du montant de la rémunération versée. En l’absence de rémunération, le président ne bénéficiera d’aucune protection sociale, à moins qu’il ne soit demandeur d’emploi, salarié, retraité ou ayants droit de son conjoint.
SASU et EURL : Comment fonctionnent ces deux formes juridiques ?
Dans une EURL, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros
- la valeur globale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Dans une SASU, l’associé unique a la liberté de décider s’il souhaite ou non nommer un commissaire aux apports, à condition que les deux conditions précitées ne soient pas remplies.
Cependant, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SASU, si deux des trois conditions suivantes sont remplies :
- le bilan de l’entreprise est supérieur à 4 000 000 euros
- le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 8 000 000 euros
- l’entreprise compte plus de 50 salariés.
Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes dans une SASU.